La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Published on :
06/08/2019
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Source : www.agefiactifs.comLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin... Read more
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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