Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Published on :
17/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au projet de fusion-absorption de la société dont les titres sont grevés... Read more
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Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
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