Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Published on :
19/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Read more
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
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