Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Published on :
26/11/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en location à usage d’habitation une partie d’un immeuble qu’elle détenait à l’époux d’une associée de la société... Read more
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Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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La réforme du droit des sûretés est lancée
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