Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on :
15/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire... Read more
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Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr