Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Published on :
24/04/2018
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Source : www.lemondedudroit.frLa ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec une valeur réglementaire. A l’instar de toute ordonnance, elle a été précédée d’une habilitation (loi n°2015-177du 16 février 2015) et devait être suivie d’une ratification lui conférant valeur législative... Read more
History
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
La cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com -
La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr -
Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 05/06/2018 05 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...Source : www.efl.fr -
La réforme de la réforme
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
Le 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifia...Source : lexradio.fr -
Obligation d'information précontractuelle
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...Source : www.droit.fr -
Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Published on : 09/05/2018 09 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr -
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Published on : 02/05/2018 02 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réforme du droit des contrats - Sénat
Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr -
Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
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Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...Source : www.efl.fr -
Vice du consentement - Définition
Published on : 05/04/2018 05 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
Le vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des ob...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Ai-je le droit de me tromper sur la valeur et l'authenticité d'un objet que je vends sur eBay ?
Published on : 28/03/2018 28 March Mar 03 2018Droit des obligations et des suretés
On va répondre à cette question à l’occasion de cette invraisemblable histoir...Source : www.europe1.fr