Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on :
28/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comEn matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé... Read more
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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