Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on :
25/01/2022
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Source : www.legifiscal.frLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Read more
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
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Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
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