Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on :
22/04/2025
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April
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Read more
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
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Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier
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