Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Published on :
21/05/2025
21
May
May
05
2025
Source : www.editions-legislatives.frUne réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable... Read more
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Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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