Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Published on :
26/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie... Read more
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution : un mois pour contester
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, for...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
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La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'exp...Source : www.efl.fr -
Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr