Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Published on :
20/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frInvoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert... Read more
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Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
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Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
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Saisie abusive : date d’appréciation
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On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
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Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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