La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Published on :
24/09/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frUne banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivrer à un emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière. À l’audience d’orientation, un juge de l’exécution rejette toutes les contestations de l’emprunteur et ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie... Read more
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Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
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Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L’injonction de payer : mode d’emploi
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Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
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La saisie-attribution d'un compte joint
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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
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