La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
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15/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique... Read more
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
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Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
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Mesures conservatoires : délai de contestation
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Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
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Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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