Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on :
06/04/2021
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution... Read more
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La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com -
Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...Source : www.cnb.avocat.fr -
Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Panorama des procédures civiles d'exécution
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécutio...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de notification, point d’exécution !
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...Source : www.capital.fr -
Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr