Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Published on :
07/07/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Read more
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Territorialité des procédures d'exécution
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Mesures conservatoires : délai de contestation
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr