Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on :
02/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées... Read more
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La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com -
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
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Panorama des procédures civiles d'exécution
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Point de notification, point d’exécution !
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
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Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr -
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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