Saisie pénale des biens meubles incorporels
Published on :
17/09/2019
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2019
Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 dudit code s’appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance... Read more
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L’injonction de payer : mode d’emploi
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
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