Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Published on :
01/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire... Read more
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L’injonction de payer : mode d’emploi
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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