Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on :
18/01/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travailleurs indépendants... Read more
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements...Source : www.actu-juridique.fr -
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie abusive : date d’appréciation
Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr -
Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...Source : www.actu-juridique.fr -
Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...Source : www.actu-juridique.fr