Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Published on :
16/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise... Read more
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