La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Published on :
20/10/2020
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Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant... Read more
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com -
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021(NPU) Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...Source : www.senat.fr -
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021(NPU) Droit de la famille
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Gestation pour autrui et filiation
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famille
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr