Droit des successions

Droit des successions

Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
Source : www.aurep.com
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... Read more

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