L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on :
11/02/2021
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Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Read more
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
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Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
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