Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Read more

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