Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on :
13/01/2021
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Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Read more
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
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Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionParmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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