Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
27/10/2017
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Source : www.economie.gouv.frLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d’esprit ; avoir la capacité juridique de disposer de ses biens... Read more
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 27/10/2017 27 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les...Source : www.economie.gouv.fr