Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur

Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur

Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour d’appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais le demandeur est simplement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience... Read more

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