Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Published on :
15/04/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupérables sur la succession... Read more
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
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