Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on :
16/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce... Read more
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com -
Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Droit bancaire
Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...Source : www.efl.fr -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com -
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Published on : 09/11/2018 09 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr