Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
30/11/2017
30
November
Nov
11
2017
Source : www.efl.frAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux... Read more
History
-
A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 09/12/2017 09 December Dec 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
-
Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
-
Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Published on : 05/12/2017 05 December Dec 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...Source : www.batirama.com
-
Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Published on : 30/11/2017 30 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lil...Source : www.lemoniteur.fr
-
Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/11/2017 30 November Nov 11 2017Droit commercialAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...Source : www.efl.fr
-
La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Published on : 29/11/2017 29 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 24/11/2017 24 November Nov 11 2017Droit commercialAprès avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de...Source : www.efl.fr
-
Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
-
(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
-
(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit bancaireUne société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créa...Source : www.lextenso.fr
-
Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Published on : 16/11/2017 16 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
-
Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Published on : 15/11/2017 15 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr