Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Read more
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Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
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Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
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