Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on :
02/04/2019
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Source : www.actualitesdudroit.fr« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues... Read more
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Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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