CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on :
24/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Read more
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Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
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La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Apr...Source : actu.fr -
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Published on : 27/12/2019 27 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
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La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr -
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
Ouvrir un plan épargne retraite
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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