Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on :
22/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Read more
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Vers la création d'un livret C ?
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...Source : www.moneyvox.fr -
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com -
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit bancaire
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr