Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on :
22/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Read more
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr -
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com -
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr -
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr -
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr