Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on :
21/06/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur... Read more
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
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Quid de l'attestation de loyer
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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