Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on :
20/12/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Read more
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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