Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on :
18/10/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Read more
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...Source : www.efl.fr
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
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