Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on :
03/04/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Read more
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Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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