Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on :
30/04/2019
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Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Read more
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
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Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...Source : www.cbanque.com -
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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La saisie-attribution d'un compte joint
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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