Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on :
26/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Read more
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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