Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on :
13/10/2022
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Read more
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Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
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