Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on :
21/05/2019
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05
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Read more
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit bancaire
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
Renoncer à une succession
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...Source : www.boursorama.com -
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr -
Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit bancaire
Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...Source : investir.lesechos.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on : 16/05/2019 16 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit bancaire
Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...Source : www.le-partenaire.fr