Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on :
18/06/2019
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Source : www.efl.frDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation... Read more
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Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quid de l'attestation de loyer
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un quasi-contrat n’est pas contrat
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit bancaire
Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net