La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Published on :
12/06/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance... Read more
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Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit bancaire
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de...Source : www.droit-technologie.org -
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Published on : 22/06/2018 22 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr -
Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il y aurait d'une part une tendance qui laisse entendre que le contrôle du ju...Source : www.jss.fr -
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit immobilier / Copropriété
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la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr -
L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit bancaire
Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement généra...Source : www.boursorama.com -
Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Published on : 14/06/2018 14 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com -
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Published on : 13/06/2018 13 June Jun 06 2018Droit immobilier
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr -
Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit bancaire
L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des vict...Source : www.dossierfamilial.com -
La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...Source : www.efl.fr