La réforme du droit des sûretés est lancée
Published on :
23/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux... Read more
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
L’injonction de payer : mode d’emploi
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
La copropriété et les règles de protection incendie
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com -
La réforme du droit des sûretés est lancée
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit bancaire
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on : 18/07/2019 18 July Jul 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com -
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...Source : www.efl.fr -
Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr