L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Published on :
07/05/2019
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May
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Read more
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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