L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on :
07/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Read more
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
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