Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Published on :
13/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Read more
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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